séparation couple

Changement de serrure et départ du conjoint du domicile : comment respecter le droit

Votre mariage bat de l’aile et un des époux a quitté la maison familiale ? Quel est le droit en matière d’interdiction d’accès à votre logement ? Tout dépend de la nature de la rupture ou du stade dans la procédure. Changement de serrure et départ de conjoint ne font pas toujours bon ménage. Analysons les différents cas : abandon du domicile, constat de la séparation de corps, divorce en cours avec ONC ou jugement prononcé.

Changement de serrure du domicile conjugal : analyse des différents statuts

Avant d’entrer dans l’analyse de chaque situation pour un couple marié, regardons ce qu’il en est pour des partenaires de pacs ou concubins, et aussi selon le statut de propriétaire ou de locataire.

Remplacement des clés par le locataire du logement

Vous disposez d’un bail pour votre logement ? Vous êtes dans votre droit si vous posez, à vos frais, une serrure neuve à la porte de la maison ou de l’appartement, même sans l’accord du propriétaire.

Statut conjugal : marié, pacsé ou concubin

Le cas du changement de serrure et départ du conjoint marié sera analysé en détail par la suite. Pour un pacs, le contrat qui lie les partenaires sous-entend une communauté de vie. Quitter le domicile conjugal pouvant être fautif, nous recommandons dans ce cas de ne pas poser de nouveau verrou tant qu’une signification par voie d’huissier de la rupture du PACS n’est pas effective. Un concubin peut remplacer une serrure, en l’absence de tout contrat. Bien sûr, dans le cas de violences, la loi 2010-769 du 9 juillet 2010 s’applique dans tous les cas.

Changement de serrure avant la procédure de divorce

Un époux n’a pas le droit de quitter le domicile conjugal en théorie et lui interdire l’accès de la maison manu militari est également proscrit. Par précaution, si les relations familiales se tendent, nous recommandons de faire un double des clés pour prouver si besoin qu’elles ont été remplacées.

Abandon du domicile conjugal et remplacement des serrures

Changement de serrure et départ du conjoint riment avec précaution juridique. Plusieurs solutions s’offrent à vous pour faire constater l’abandon du domicile conjugal, soit par le dépôt d’une main courante, le recueil de témoignages ou un constat d’huissier. Malgré ce début de preuve, des complications peuvent surgir en cas de remplacement des serrures.

Séparation de corps actée par le juge et restriction du droit d’accès à la maison

L’abandon du domicile ne déclenche pas toujours de procédure de divorce. Aussi, le moyen le plus sûr pour éviter d’être accusé de faute consiste à obtenir une requête d’un juge aux affaires familiales pour acter la séparation de corps. Elle comprend l’attribution du logement à un des époux ce qui permet de sécuriser ensuite son accès.

Changement de serrure et départ du conjoint dans le cadre d’un divorce

Analysons les situations en cas d’instance de divorce. Étudiez bien la procédure et le droit avec votre avocat.

Empêcher l’accès au domicile dans le cas d’une ordonnance de non-conciliation (ONC)

Ne vous précipitez pas pour condamner l’accès au domicile conjugal si votre séparation de corps n’a pas été actée, même pour une procédure de divorce enclenchée. La prudence impose d’attendre la prononciation par le juge d’une ordonnance de non-conciliation (ONC). Les époux actent leur volonté de divorcer et décrivent les mesures transitoires pour la famille, les enfants et les parents, en attendant le jugement de divorce. Parmi ces mesures, l’attribution de la résidence familiale à l’un des époux autorise ensuite à restreindre l’accès à l’ex-domicile conjugal.

Remplacement de serrures : cas d’un jugement de divorce prononcé

Lorsque le sujet de l’accès au domicile conjugal n’a pas fait l’objet d’une clarification auparavant, vous devez vous en remettre aux termes du jugement de divorce. Les situations complexes sur le plan du patrimoine immobilier peuvent conduire à cette situation.

Vouloir remplacer les serrures du domicile lors d’une séparation avec son conjoint marié ou pacsé, n’est pas vraiment compatible avec la loi. Analysez vos droits et échangez avec vos avocats le cas échéant, avant de vous lancer !

Plus d'articles

Nous contacter